Taxonomie verte à publier dès 2022 : c’est le sujet prioritaire de « rentrée verte » pour les entreprises

Le reporting extra-financier obligatoire en matière de Taxonomie verte européenne, c’est parti ! Le 6 juillet dernier, l’UE a publié l’Acte délégué (1) qui complète l’article 8 du règlement de juin 2020 sur la taxonomie des activités vertes,  avec des conséquences immédiates pour les entreprises.

Mise en application

Dès 2022, sur la base des comptes 2021, les entreprises devront publier la part de leurs activités qui sont éligibles à la taxonomie verte  (activités définies par l’UE comme ayant un impact significatif sur le climat). La liste est disponible, mais son interprétation (quelles activités me concernent réellement ?) reste complexe. La publication devra être auditée.

En 2023, une fois définies les activités « compatibles » avec la taxonomie, les entreprises devront dire si celles-ci sont alignées techniquement sur des critères scientifiques définis par l’UE. L’alignement se lira dans un tableau dont la forme est proposée dans l’Acte délégué (Annexe II). Notamment, l’entreprise devra détailler la part d’activités alignée sur 3 indicateurs financiers clés :

• Le chiffre d’affaires
• Les Opex (« Operating Expenses »)
• Les Capex (« Capital Expenditures)

La définition de ces indicateurs est simple pour le CA (le chiffre d’affaires publié), mais beaucoup plus complexe et non encore aboutie pour les Opex et Capex.

Entreprises concernées

Dans l’immédiat et d’un point de vue européen, il s’agit des entreprises déjà soumises aux exigences de la directive dite « NFRD » (Non Financial Reporting Directive) de 2014. Pour la transposition en France, ce sont les entreprises soumises aux obligations de la DPEF (Déclaration de Performance extra financière). Sont ainsi concernées les entreprises cotées de plus de 500 salariés, avec un chiffre d’affaires de plus de 40 millions € ou un total bilan de plus de 20 millions €. Mais aussi les entreprises non cotées avec plus de 500 salariés , et un CA ou total bilan de plus de 100 millions €.

Mais dans le futur, les seuils de la nouvelle CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive remplaçant la NFRD) devront s’appliquer. A priori, seront concernées  :

• toutes les sociétés cotées sur des marchés réglementés européens (sauf micro-sociétés – ie < 10 salariés),
• toutes les grandes entreprises au sens de la Directive européenne, avec plus de 250 salariés, et un chiffre d’affaires de plus de 40 millions € ou un total bilan de plus de 20 millions €.

Etes-vous prêt(e)s ?

Oui sans doute ! Mais si ce n’est pas le cas, sachez que vous n’êtes pas les seul(e)s. Le sujet est récent et la prise de conscience dans le milieu des entreprises, directions générales, directions RSE / ESG et directions financières est progressive. Pourtant, il y a urgence.

Sujets clés :

• comprendre l’actualité réglementaire et l’incidence sur l’entreprise
• définir le contenu de la publication Taxonomie verte
• répartir les rôles entre directions RSE / ESG et directions financières
• organiser et compléter les systèmes d’information de reporting financier et extra financier
• organiser la clôture 2021 pour la publication 2022
• définir et valider avec toutes les parties prenantes la communication extra financière qui doit en résulter
• anticiper 2022 en 2023
• …

Contactez-nous pour comprendre l’actualité sur ces nouvelles obligations, et surtout mettre en application « l’urgence taxonomie » dans votre entreprise. Nous sommes au fait de l’actualité, consultants auprès des directions financières et RSE, spécialistes des systèmes d’information qui devront s’adapter à cette urgence.

Nous faisons du « sur-mesure » … dans la limite de l’évolution constante des textes sur ces sujets récents !

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Source :

(1) Acte délégué de la Commission Européenne / cf taxonomie verte

COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) of 6.7.2021