Recommandation européenne VSME pour PME (publication 30/07/25) : objectifs et principaux intéressés

En plein été (30 juillet 2025) la Commission Européenne a recommandé l’application de la norme de durabilité VSME (« Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs ») proposée par l’EFRAG en décembre 2024 (voir notre précédent billet). Les PME volontaires disposent désormais d’un standard officiel pour établir volontairement un rapport de durabilité simplifié pour entreprises non soumises à la CSRD. Avec la révision des seuils de la CSRD en cours (proposition Omnibus), au minimum 45000 PME en Europe pourraient appliquer directement cette norme.

Voici une synthèse des objectifs poursuivis et des bénéfices attendus de la norme VSME en distinguant les trois destinataires principaux :

1. Pour les PME (non cotées, non soumises à CSRD)

• Utilisation volontaire de la norme VSME pour structurer leur reporting de durabilité.
• Adoption au choix :
  • Module de base (11 indicateurs clés, exigence minimale, cible pour micro-entreprises).
  • Module complet (9 indicateurs supplémentaires, souvent demandés par banques, investisseurs ou grands clients).
• Pas d’obligation de vérification externe : une simple auto-déclaration suffit.
• Objectifs attendus :
  • Répondre de manière standardisée aux demandes d’informations des grandes entreprises et institutions financières.
  • Réduire la charge liée aux multiples questionnaires ad hoc.
  • Améliorer l’accès au financement durable.
  • Mieux comprendre et piloter leur propre performance ESG, renforcer résilience et compétitivité.

2. Pour les établissements financiers et grandes entreprises

• Encouragement à utiliser la norme VSME comme référence lorsqu’ils demandent des informations de durabilité aux PME de leurs chaînes de valeur.
• La recommandation précise que la norme VSME doit constituer le « plafond » (“Cap”) des données exigibles : les grandes entreprises, banques et assurances ne devraient pas demander davantage d’informations aux PME que celles couvertes par la norme VSME.
• Attendu : réduction des demandes hétérogènes, meilleure comparabilité et fiabilité des données ESG reçues.

3. Pour les États membres de l’UE

• Rôle actif dans la diffusion et l’accompagnement :
  • Sensibiliser les PME aux avantages d’un reporting selon la norme VSME.
  • Mettre en place des mesures d’appui (formation, accompagnement, écosystèmes numériques).
• Intégrer la norme VSME dans leurs politiques de soutien aux PME et dans la mise en œuvre du « train de mesures omnibus » de simplification.
• Contribuer à garantir que cette norme devienne la référence acceptée par le marché, remplaçant les questionnaires disparates.