Rapport de durabilité VSME publiée en déc 24 : enfin une norme adaptée aux PME et ETI ?

L’EFRAG a publié en décembre 2024 la norme VSME  (Voluntary Sustainability Reporting Standard), une norme volontaire de reporting de durabilité spécialement conçue pour les PME et ETI non cotées.

Objectif : simplifier la gestion des données ESG, répondre aux attentes des partenaires et améliorer l’accès aux financements.Ce cadre propose deux modules — de base et complet — afin d’adapter le niveau de divulgation aux capacités des entreprises.

Contenu : contrairement à la CSRD réservées aux grandes entreprises, cette norme est souple et proportionnée.

Avantage : c’est une avancée majeure pour les PME et ETI  en dessous des seuils de la CSRD souhaitant structurer leur engagement durable et renforcer leur compétitivité auprès de leurs grands clients donneurs d’ordre, du marché financier européen et des banques.

Rappel du calendrier d’élaboration de la norme :

• Publication de l’Exposé-Sondage (ED) : janvier 2024
• Période de consultation publique : 23 janvier 2024 – 21 mai 2024
• Analyse des contributions : mai 2024 – septembre 2024
• Publication officielle de la norme VSME : 17 décembre 2024

Quelles entreprises sont concernées ? 

Pas de caractère obligatoire. Sur une base volontaire uniquement, pour les PME au sens européen :

(a) Micro-entreprise : si elle ne dépasse pas deux des seuils suivants :

• 450 000 € pour le total du bilan ;
• 900 000 € de chiffre d’affaires net ;
• 10 employés en moyenne.

(b) Petite entreprise : si elle ne dépasse pas deux des seuils suivants :

• 5 millions € pour le total du bilan ;
• 10 millions € de chiffre d’affaires net ;
• 50 employés en moyenne.

(c) Moyenne entreprise : si elle ne dépasse pas deux des seuils suivants :

• 25 millions € pour le total du bilan ;
• 50 millions € de chiffre d’affaires net ;
• 250 employés en moyenne.

Pour tout savoir 

Nous vous invitons à lire l’extrait de la VSME ci-dessous, qui est une traduction non officielle de la norme (pages introductives 4 et 5/66) et ne saurait engager la responsabilité de C&Co.

“1. Objectif

L’objectif de cette norme volontaire est de soutenir les micro, petites et moyennes entreprises dans les domaines suivants :

(a) La fourniture d’informations permettant de répondre aux besoins de données des grandes entreprises qui demandent des informations de durabilité à leurs fournisseurs ;

(b) La fourniture d’informations permettant de répondre aux besoins de données des banques et des investisseurs, contribuant ainsi à faciliter l’accès au financement pour ces entreprises ;

(c) L’amélioration de la gestion des enjeux de durabilité auxquels elles font face, tels que les défis environnementaux et sociaux (pollution, santé et sécurité des travailleurs). Cela soutiendra leur croissance compétitive et renforcera leur résilience à court, moyen et long terme ;

(d) Leur contribution à une économie plus durable et inclusive.

2. Cette norme est volontaire. Elle s’applique aux entreprises dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Union européenne (entreprises non cotées).

L’article 3 de la Directive 2013/34/UE définit trois catégories d’entreprises selon la taille de leur bilan, leur chiffre d’affaires net et leur nombre moyen d’employés au cours de l’exercice financier :

• (a) Micro-entreprise : si elle ne dépasse pas deux des seuils suivants :

• • i. 450 000 € pour le total du bilan ;
  • ii. 900 000 € de chiffre d’affaires net ;
  • iii. 10 employés en moyenne.

• (b) Petite entreprise : si elle ne dépasse pas deux des seuils suivants :

• • i. 5 millions € pour le total du bilan ;
  • ii. 10 millions € de chiffre d’affaires net ;
  • iii. 50 employés en moyenne.

• (c) Moyenne entreprise : si elle ne dépasse pas deux des seuils suivants :

• • i. 25 millions € pour le total du bilan ;
  • ii. 50 millions € de chiffre d’affaires net ;
  • iii. 250 employés en moyenne.

3. Ces entreprises ne sont pas couvertes par la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), mais elles sont encouragées à utiliser cette norme.

La norme VSME couvre les mêmes enjeux de durabilité que les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) applicables aux grandes entreprises. Toutefois, elle est adaptée et proportionnée aux caractéristiques fondamentales des micro, petites et moyennes entreprises. Les micro-entreprises peuvent choisir de n’utiliser que certaines parties de cette norme, comme indiqué dans le paragraphe 5(a).

4. Lors de la préparation de cette norme, l’EFRAG a soigneusement veillé à assurer la cohérence avec les normes ESRS pour les grandes entreprises tout en définissant des exigences proportionnées. Contrairement aux ESRS, cette norme n’a pas de force légale.

5. Structure
Cette norme comporte deux modules que l’entreprise peut utiliser pour préparer son rapport de durabilité :

(a) Module de base : inclut les divulgations B1 et B2 ainsi que des métriques de base (B3 à B11). Ce module est la solution cible pour les micro-entreprises et constitue une exigence minimale pour les autres entreprises.

(b) Module complet : ajoute des points de données supplémentaires aux divulgations B1-B11, souvent demandés par les banques, les investisseurs ou les grandes entreprises clientes de l’entreprise, en plus du module de base.

Le paragraphe 24 illustre les options disponibles pour la préparation d’un rapport de durabilité en utilisant un ou plusieurs de ces modules. Une fois un module choisi, il doit être respecté dans son intégralité (avec certaines flexibilités prévues au paragraphe 22). Cependant, chaque divulgation doit être fournie uniquement lorsqu’elle est applicable aux circonstances spécifiques de l’entreprise.

6. L’utilisation du Module de base est une condition préalable à l’application du Module complet”.