L’essentiel des recommandations AMF pour l’arrêté des comptes 2022

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le  28/10/2022 ses recommandations en vue de l’arrêté des comptes 2022 des sociétés cotées.

Contexte des recommandations pour l’arrêté des comptes 2022

L’AMF souligne que la clôture 2022 sera nécessairement marquée par trois éléments de contexte importants :

• contexte géopolitique, avec le conflit en Ukraine,
• contexte macroéconomique, avec notamment l’inflation, la hausse des prix de l’énergie et des matières premières,
• contexte réglementaire et sociétal autour des thèmes RSE, avec l’impact des risques environnementaux sur les états financiers.

L’AMF formule ses recommandations au regard de ces trois éléments, et ajoute certains points liés à sa revue a posteriori des états financiers 2021 publiés en 2022.

Nous ne reprenons dans un premier temps dans ce billet que les éléments de recommandation liés à la publication financière et aux normes IFRS, avec en particulier les points techniques spécifiques à la consolidation.

Un prochain billet abordera les recommandations sur les enjeux climatiques et leur impact sur les comptes, thème majeur de la connectivité entre reporting financier et extra financier.

L’essentiel des recommandations (financières) pour l’arrêté des comptes 2022

1. Conséquence du conflit en Ukraine sur les comptes

Présentation des incidences en compte de résultat :

Comme pour le COVID 19, l’AMF souligne l’importance de ne pas modifier les rubriques et classements habituels du compte de résultat. Notamment, ne pas classer certains effets, directs et indirects, liés à la guerre en Ukraine parmi les produits et charges non courants. Toutes informations utiles à la compréhension des impacts doivent être apportées dans l’annexe.

Désengagement des activités en Russie prévus ou réalisés :

Cette recommandation est importante en matière de pratique des comptes consolidés, car elle concerne directement l’analyse du périmètre de consolidation.

Pour les entreprises concernées par le retrait de leurs activités ou des fermetures de site en Russie, l’AMF demande une transparence accrue sur les critères de comptabilisation en actifs détenus en vue de la vente, ou activités abandonnées, selon la norme IFRS 5. Seuls les plans de désengagement « hautement probables » déclenchent le mécanisme de la comptabilisation selon IFRS 5. Il convient ainsi de préciser le critère de haute probabilité de cession dans les 12 mois, la norme IFRS 5 étant peu disert sur le sujet.

L’AMF recommande aussi une analyse fine de la « perte de contrôle » qui selon la norme IFRS 10 aboutirait à un résultat de déconsolidation dans les comptes 2022. Dans certains cas, il peut s’agir d’une suspension temporaire des activités, sans cession, notamment lorsque des options de rachat exerçables dans le futur sont émises. La lecture de la recommandation éclaire sur l’analyse des droits de vote et de tous les faits et circonstances à mener, qui permet de conclure à la déconsolidation ou non selon IFRS10.

2. Accroissement des incertitudes liées aux conditions macroéconomiques actuelles et conséquences sur les états financiers

En 2022, la hausse des prix de l’énergie, des matières premières, les pressions inflationnistes ou encore la remontée des taux d’intérêt exerce une pression forte sur beaucoup d’entreprises, que les lecteurs des comptes chercheront naturellement à comprendre.

• De manière générale, l’AMF recommande que ce soit présentés clairement les effets sur la performance des entreprises, ainsi que les moyens éventuellement mis en place pour les atténuer.
• En matière de comptabilisation des retraites (IAS 19), nécessité d’apporter des précisions sur les éventuels changements d’hypothèses actuarielles dus à l’inflation sur les salaires par exemple.
• En matière de tests de dépréciation d’actifs (IAS 36), à la fois l’incidence de la hausse des taux d’intérêt et des baisses de prévisions de performance peuvent avoir des incidences significatives sur les comptes (dépréciation d’immobilisations corporelles ou incorporelles, goodwill). Une transparence accrue est demandée sur les hypothèses retenues dans ce contexte et sur l’incidence dans les comptes.

L’AMF recommande également une transparence accrue sur les risques liés au instruments financiers (IFRS 9 : risques de taux, de liquidité, de crédit et de change), sur les couvertures mises en place, sur les éventuels changements d’hypothèses d’évaluation, sur les sensibilités et sur l’incidence sur les comptes.

Recommandations et alertes issues de la revue a posteriori des états financiers 2021 publiés en 2022

Contrats de location (IFRS 16) :

• Expliquer clairement les variations des droits d’usage et dettes locatives pour les contrats de location capitalisés selon IFRS16,
• Ainsi pour les actifs, notamment détailler : nouveaux contrats, modifications de contrats, fin ou résiliation de contrats, dépréciation des droits d’utilisation, écarts de conversion
• Ainsi pour les passifs, permettre un rapprochement des flux ayant une incidence en cash avec les lignes du tableau des flux de trésorerie (activité de financement)

Critères justifiant la mise en équivalence des entreprises associés (IAS 28) :

• Apporter une transparence accrue sur les critères permettant de conclure à une « influence notable » (ou absence d’influence notable) obligeant à mettre en équivalence (ou non ) une entité selon IAS 28
• IAS28 appelle au jugement sur la notion « d’influence notable », et cite les 5 situations qui attestent de son bon exercice, avec une présomption négative si le % de détention est inférieur à 20%.
• Parmi ces différentes situations, les entreprises sont invitées à préciser lesquelles justifient la mise en équivalence.

Provisions pour contrats déficitaires (IAS 37) :

• Dans le contexte de la première application au 01/01/22 de l’amendement de la norme IAS 37
• L’AMF souligne le besoin d’une information accrue sur les méthodes retenues pour calculer les coûts d’exécution des contrats déficitaires (incidences de l’amendement – coûts marginaux mais aussi allocation de frais directs comme les quote-part d’amortissement ou les coûts liés à l’exécution des contrats)
• Lien à faire avec le montant des provisions au passif, qu’il convient d’expliquer.

Tests de dépréciation des actifs non financiers et segmentation des UGT (IAS 36) :

• Sujet sensible en 2022, et notamment en ce qui concerne les goodwill. L’AMF demande notamment plus de « clarté » sur la segmentation en « Unités Génératrices de Trésorerie » (UGT),
• Ainsi, l’AMF rappelle que les goodwill doivent être alloués dans une UGT au niveau le plus bas suivi en gestion interne, les tests de dépréciation relatifs au goodwill devant être réalisés à ce même niveau. Par ailleurs, les tests ne peuvent se faire au niveau d’un regroupement d’UGT que si ce groupe d’UGT n’est pas plus grand qu’un secteur opérationnel.

D’autres recommandations concernent les regroupements de secteurs opérationnels dans la note sur les segments (IFRS 8) l’analyse des critères obligeant au classement particulier des actifs non courants détenu en vue de la vente (IFRS 5).

Bonne lecture !

Source

RECOMMANDATION AMF / DOC-2022-06

ARRÊTÉ DES COMPTES 2022 ET TRAVAUX DE REVUE DES ÉTATS FINANCIERS Textes de référence / article 223-1 du règlement général de l’AMF