Urgences du reporting RSE pour les entreprises en 2022 ? Revue des obligations réglementaires …

Les déclarations de performance extra financières (DPEF) des grandes entreprises françaises ne sont pas encore terminées qu’il convient déjà de penser à 2022 et aux évolutions à apporter au reporting extra financier. L’urgence concerne essentiellement la Taxonomie verte Européenne.

Taxonomie verte européenne

La « Taxonomie environnementale » – ou « Taxinomie verte » – européenne oblige les entreprises à publier la part « durable » de leur chiffre d’affaires, investissements et certaines dépenses d’exploitation

• % CA vert
• % CapEx vert
• % OpEx vert

La taxonomie verte vise à flécher les flux d’investissement du monde financier (banques, assurances et fonds d’investissement), et orienter leur gestion des risques, vers des entreprises et des activités « vertueuses » au regard de 6 objectifs environnementaux :

1. Lutte contre le changement climatique,
2. Adaptation au changement climatique,
3. Transition vers une économie circulaire et meilleure gestion des déchets,
4. Protection de l’eau,
5. Protection de la biodiversité et des écosystèmes,
6. Prévention de la pollution de l’environnement.

Les règlements et actes délégués publiés par l’UE en 2020 et 2021 ont concerné les grandes entreprises (1), avec premières publications en France dès 2021.

Première application en 2021, compléments obligatoires en 2022

En 2021, seuls les deux premiers objectifs (Climat) étaient obligatoires, avec la publication obligatoire des ratios d’éligibilité des CA, les Capex et les Opex;
La notion « d’éligibilité » faisant référence à des activité strictement définies par l’UE.

En 2022, pour les deux premiers objectifs Climat, la question sera désormais celle de l’alignement des activités considérées comme éligibles en 2021.

• L’alignement est jugé en fonction de critères techniques définis par les actes délégués européens
• S’ajoutent des critères de DNSH et de respect de garantie minimale en matière sociale.

Les 4 autres objectifs environnementaux doivent faire d’une publication par l’UE à venir en 2022, mais probablement avec mise en application postérieure à 2022 (délai de mise en oeuvre obligatoire postérieure à la publication).

En ce qui concerne les banques, assurances et fonds d’investissement, ce sont les ratios d’actifs investis dans des activités vertes (“Green Assets Ratios”) qui devront être publiés, avec un an de décalage par rapport aux publications des entreprises.

Pour tout comprendre sur la Taxonomie, ou pour la mettre en application, consultez notre offre :

Actualité : comment mettre en oeuvre la Taxonomie verte en 2022, pour publication 2023

Conseil : mise en oeuvre de la taxonomie verte

Evolution normative au plan mondial et européen en 2022

Il s’agit moins d’une urgence pour les entreprises françaises et européennes, car les textes de l’UE vont être multiples et étalés dans le temps en 2022, applicables pour la plupart post-2022.

Beaucoup de thèmes vont être concernés :

• évolutions de la taxonomie sur les 4 autres objectifs environnementaux, sur les critères d’alignement, DNSH, garantie minimale sociale,
• évolutions de la directive Corporate Sustainable Reporting Directive (CSRD), pour finalisation en 2023,
• publication des premiers projets de standards extra financiers européens (travaux et publication de l’EFRAG),
• publication des premiers projets de standards extra financiers mondiaux (travaux de l’ISSB sous l’égide de la Fondation IFRS)
• …

Même si les obligations de mise en œuvre concerneront plutôt 2023 et 2024, la veille sur tous ces thèmes sera essentielle pour une meilleure anticipation dès 2022.
NB : La lourdeur de la réglementation à venir inquiète déjà de nombreuses entreprises !

Pour tout comprendre sur les évolutions de la réglementation RSE en France, en Europe et dans le monde, consultez notre offre :

Panorama complet des obligations de reporting 
extra financier (DPEF, CSRD, taxonomie)

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Seuils des entreprises françaises concernées par la taxonomie (idem DPEF) :

• sociétés cotées  de plus de 500 salariés, avec un CA de plus de 40 millions € ou un total bilan de plus de 20 millions €,
• sociétés non cotées avec plus de 500 salariés , et un CA ou total bilan de plus de 100 millions €.

SAS et SARL non concernées (à ce stade…).