Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Conso & Co, immatriculée au RCS de Amiens sous le numéro 890 520 141 (ci-après dénommée « Conso & Co ») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue. Les formations en catalogue incluent des formations inter-entreprise à distance, ainsi que tout autre type de formations, notamment intra-entreprise sur-mesure, distancielles, présentielles, blended-learning, e-learning. Toutes sont ci-après désignées « Formations ».

Le Client et Conso & Co sont respectivement désignés comme les « Parties ».

La réception du bulletin de commande et d’inscription par Conso & Co, directement par le site de Conso & Co dans le module d’inscription et de commande, ou sous toute autre forme, et le paiement de la facture émise par Conso & Co emportent l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 1. OFFRE

1.1 L’ensemble de l’offre de Conso & Co est consultable en ligne sur le site www.consoco.fr.

• Formations en catalogue inter-entreprise : Formations à distance, réalisées depuis les locaux de Conso & Co ou dans un lieu extérieur à Conso & Co, dispensées sur la plateforme digitale (WPLMS) gérées par Conso & Co.
• Formations intra-entreprise : réalisées au choix et à la discrétion de Conso & Co au sein des locaux du Client ou ailleurs dans un lieu extérieur à Conso & Co. Elles peuvent aussi être dispensées dans un espace digital ou une plateforme appartenant au Client.

1.2 Modalités pédagogiques

Pour dispenser ces Formations, Conso & Co est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, discutés et en accord avec le Client pour les Formations intra-entreprises.

En catalogue inter-entreprise, les méthodes sont décrites en ligne sur le site www.consoco.fr. Elles sont censées avoir fait l’objet d’une prise de connaissance par le participant inscrit et le Client.

Conso & Co fournit tous les documents et supports relatifs à la Formation directement en ligne sur la plateforme, et n’est tenu par aucun autre moyen. Si un Client demande à recevoir les documents et supports par un autre moyen, Conso & Co n’est pas tenu de les lui communiquer, mais fera ses meilleurs efforts pour accéder à cette demande.

Conso & Co ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constatés dans les supports de présentation, de formation, les cas et exercices, les quiz ou toute autre documentation remise au Client sur la plateforme pendant la Formation, ni de toute utilisation ultérieure de ces éléments dans la pratique professionnelle des Clients.

Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas Conso & Co sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori.

1.3 Prérequis techniques

Le Client est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder à la plateforme de formation pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipés d’une sortie audio et d’un clavier. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la plateforme.

ARTICLE 2. INSCRIPTIONS

2.1 Cas 1 : inscription en ligne d’une personne physique Client, qui paye directement en ligne sa Formation

L’inscription des Formations inter-enteprise en catalogue, et leur règlement par Carte bancaire ou Paypal, s’effectuent directement en ligne sur le site www.consoco.fr.

Le Client remplit le formulaire d’inscription en ligne du site, avec ses coordonnées : civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail (impérativement nominative et non générique), adresse postale, raison sociale le cas échéant s’il est professionnel, ainsi que les dates et le titre de la Formation.

L’inscription en ligne est confirmée par l’envoi d’un message de confirmation d’inscription et de paiement en ligne sur le site.

Cette inscription vaut confirmation de la tenue de la Formation ; sauf si les conditions d’annulation s’appliquent, conformément à l’Article 4.

2.2 Cas 2 : inscription en ligne d’une personne physique, non payée par elle-même mais par son entreprise ou autre organisation. Le Client est l’entreprise ou l’organisation, la personne physique étant le participant à la Formation.

L’inscription des Formations inter-enteprise en catalogue payées par un Client entreprise ou organisme Tiers-Payant

Dans ce cas, le participant effectue sa pré-inscription directement en ligne sur le site www.consoco.fr. et renseigne les coordonnées du Client entreprise ou organisation à facturer : dénomination sociale, nom de l’interlocuteur, adresse e-mail de l’interlocuteur (impérativement nominative et non générique), adresse postale.

La pré-inscription en ligne de la personne physique participant est confirmée à celle-ci par l’envoi d’un message de confirmation de pré-inscription sous réserve du règlement intégral de la facture par le Client entreprise ou organisation.

Le Client entreprise ou organisation reçoit la facture correspondant à la pré-inscription effectuée en ligne par la personne physique participant. Si le Client souhaite une convention de formation, il en fait la demande via le formulaire de contact sur le site.

La pré-inscription ne devient inscription définitive qu’à réception du paiement intégral de la facture de la Formation par le Client entreprise ou organisation, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés au plus tard avant la première Masterclasse de la Formation; elle vaut tenue de la Formation, sauf si les conditions d’annulation s’appliquent, conformément à l’Article 4.

Le règlement par le Client et la validité de l’inscription en ligne est confirmée à la personne physique participant par l’envoi d’un message de confirmation de tenue de la Formation.

2.3 Inscriptions pour les Formations intra-entreprise

Les inscriptions des participants du Client s’effectuent par l’administrateur du site de Conso & Co sur la base d’une liste établie par le Client. Les modalités de communication aux participants de leur inscription sont définies en accord avec le Client.

 

ARTICLE 3.  REGLEMENT

3.1 Cas 1 : inscription en ligne d’une personne physique Client, qui paye directement en ligne sa Formation

Le règlement par Carte bancaire ou Paypal s’effectue directement en ligne sur le site www.consoco.fr (conformément à l’Article 2).

Le Client remplit le formulaire de paiement sur le site et autorise le paiement électronique. La validation du paiement électronique est confirmée par l’envoi d’un message à la personne physique.

3.2 Cas 2 : inscription en ligne d’une personne physique participant payée par un Client entreprise ou organisation.

Le paiement ne s’effectue pas directement sur le site www.consoco.fr, mais sur la base de la facture émise par Conso & Co au Client entreprise ou organisation (conformément à l’Article 2).

Le paiement s’effectue à réception de la facture.

Le Client s’oblige à régler la facture cinq (5) jours ouvrés au plus tard avant le début de la première Masterclasse de la Formation. A défaut, la pré-inscription de la personne physique participant n’est pas validée, et ses droits d’accès à la formation à distance ne lui sont pas communiqués.

3.3 Règlement des Formations intra-entreprise

Le paiement s’effectue par émission d’une facture de Conso & Co au Client (conformément à l’Article 2). Les conditions de règlement sont « paiement à réception de la facture ».

3.4 TVA et autres sujets

Les prix des Formations sont « net de TVA », Conso & Co n’étant pas assujettie à la TVA. Ils figurent dans le catalogue en ligne.

Le prix des Formations n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, Conso & Co se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Conso & Co court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

ARTICLE 4. ANNULATION, REPORT

4.1 A l’initiative du Client

Tout report, ou annulation, doivent être notifiés par écrit (e-mail, contact sur le site, ou LRAR) à Conso & Co .

Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

• Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la première Masterclasse de la Formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
• Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la première Masterclasse de la Formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

4.2 A l’initiative de Conso & Co

4.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, Conso & Co s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où Conso & Co ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

4.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, Conso & Co peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les mesures de protection contre les pandémies type Covid-19, grèves des réseaux de transports etc. , l’absence du formateur intervenant.

4.2.3 Conso & Co se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une Formation, jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, Conso & Co procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

4.2.4 Conso & Co se réserve le droit, sans que sa responsabilité soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours ouvrés. Dans ce cas, Conso & Co s’engage, au choix du Client, à

• émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation à distance de Conso & Co,
• ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des supports remis lors des formations, sous quelque format que ce soit, à distance ou en présentiel, transparents de présentation, documentation, cas et exercices, quiz, vidéos, fichiers électroniques etc. est soumise à la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite et préalable de Conso & Co constitueraient une contrefaçon sanctionnée pénalement. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble de la législation applicable en ce domaine. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les différents supports mis à sa disposition.

Pour les Formations à distance, les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer Conso & Co sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants sans information préalable, Conso & Co se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

6.1 Conso & Co s’engage à ce que les Formations Inter-entreprise proposées en ligne dans son catalogue de Formations sur le site www.consoco.fr soient conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise sur-mesure, la responsabilité de Conso & Co est engagée dans la limite de l’accord écrit avec le Client. A défaut d’accord, aucune responsabilité de Conso & Co n’est engagée.

6.2 La responsabilité de Conso & Co ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Conso & Co serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Conso & Co ne pourra pas excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

6.3 Dysfonctionnements techniques de la plateforme

Conso & Co s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Passé ce délai, Conso & Co prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, Conso & Co ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, des coupures de courant, des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Conso & Co s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Conso & Co agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la « Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles », disponible sur le site Internet www.consoco.fr.

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la « Politique de Confidentialité ».

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la « Politique de Confidentialité ».

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre « Politique de Confidentialité » disponible en ligne sur le site de Conso & Co.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Conso & Co sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

8.2 Conso & Co est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe auquel il est affilié, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

8.3 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

8.4 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.